Conditions Générales de Vente (C.G.V.)
de France MOTORNET
Pour l'application des CGV et sans préjudice des termes qui sont définis à d'autres endroits dans les CGV, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :
Client : Personne qui souhaite réserver, deviser ou faire intervenir à réaliser un des services de la société France MOTORNET.
Partenaire : Société sous contrat de partenariat pour faire appel exclusivement à France MOTORNET dans la limite des services proposés.
Corner shop : point fixe reconnaissable d'intervention dans les locaux d'un partenaire professionnel (garage, showroom, atelier…)
Tarifs : offre de prix des services de la société.
Réservation : demande de positionnement sur un service ou une demande de renseignement.
Décalaminage : C'est le fait de retirer la calamine accumulé dans certaines parties d'un moteur thermique. C'est un procédé de nettoyage interne par différentes techniques.
Cryogénique : Le système de nettoyage cryogénique est un procédé de sablage doux par pression pneumatique propulsant de la glace carbonique.
HYDROP : système hydropneumatique de décrassage des conduits d'échappement et d'admission pouvant agglomérer de la calamine et vapeur d'huile ou de carburant.
HHO+ : Système de gazéification par électrolyse d'eau déminéralisée avec additif électrolyte et additif nettoyant par pulvérisation.
Mousse active : Produit nettoyant moussant non ionique permettant de dissoudre graisse synthétique et dépôt carboné.
ODB : ordinateur de bord de véhicule.
Ultrasons pulsés : système combiné de liquide nettoyant pulsé et aspiré par intermitance avec sonde d'ultrason pour nettoyer les internes des chambres de combustion par micro vibration et produit dissolvant.
Frais de déplacement : Au-delà d'un certain périmètre d'action, l'intervenant à domicile peut facturer un forfait au nombre de kilomètre supplémentaire.
Partenaire : prestataire de Services tiers à la Société et utilisé par la Société France MOTORNET.
Prestation commerciale : Elle inclut les frais de mise à la route et les garanties mécaniques souscrites.
Tarifs des services : prix affichés des différentes techniques d'interventions.
Services : ensemble des prestations proposées par la Société.
Site : Site internet propriété de France MOTORNET et dont le nom de domaine est www.france-motornet.com.
Intervenant : Opérateur indépendant franchisé ou interne à France MOTORNET.
Tiers : toute personne physique ou morale n'étant ni la Société, ni le vendeur, ni l'acheteur.
Marque blanche : principe de partenariat avec un professionnel garagiste qui intègre dans ses offres de services, les services de France MOTORNET au nom du partenaire. France MOTORNET est donc sous-traitant et réalise les interventions pour le compte du professionnel.
Véhicule : Véhicule terrestre à moteur d'occasion ou assimilé neuf au sens de l'article 298 sexies du Code Général des Impôts.
I – LITIGES
France MOTORNET ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des services qu'elle propose pour le compte de ses « clients » qu'ils aient un statut de particuliers, de sociétés ou de professionnels de l'automobile. En cas de panne détectées soulevées par l'intervenant, le demandeur ou client est le seul responsable à devoir y palier. Le client s'engage sur la véracité des renseignements fournis lors de l'intervention pour un traitement.
II – INFORMATIQUE
Les renseignements portés sur tous les documents relatifs à la vente ou sur les factures sont traités par informatique. Conformément à l'article 27 de la loi informatique et liberté, le client ou le partenaire, selon le cas, dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers. Par l'intermédiaire de France MOTORNET le client ou le partenaire pourra être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises. En cas d'opposition, il suffit qu'il l'indique par écrit sur les différents documents qui lui seront fournis par France MOTORNET.
III – MODALITES
a. Le demandeur ou client donne mandat à France MOTORNET pour intervenir sur son véhicule dans un délai convenu entre les parties.
b. France MOTORNET se réserve le droit de choisir le type de traitement le plus approprié pour réaliser une intervention et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance, la modification, l'entretien ou l'identité du propriétaire s'avéreraient douteuses.
c. Le dépôt du véhicule est physique en atelier ou en site partenaire ou encore, l'opération d'intervention peut se faire à domicile du client ou partenaire.
d. Le client peut également, s'il le souhaite, laisser son véhicule à l'agence France MOTORNETet signera une attestation de prise en charge d'un véhicule.
IV – PRIX
a. Le prix initial de chaque intervention confiée est déterminé par France MOTORNET. France MOTORNET peut conseiller le client ou partenaire sur le meilleur choix de niveau de prestations pour assurer le meilleur résultat.
b. Le client peut revenir sur un choix conseillé avant toute intervention. Une fois l'intervention commencé, il n'est plus possible de changer la prestation par une opération inférieure au niveau en cours.
c. Les tarifs peuvent évoluer suivant différents cas :
- Complexité du véhicule pour atteindre les organes à traiter et donc temps d'œuvre sur un traitement,
- Niveau d'encrassement du moteur peut nécessiter un traitement plus long,
- Distance à parcourir pour intervenir à domicile d'un client.
V – REGLEMENT
a. Le client ou le partenaire signe un devis sur toutes demandes particulières autre qu'un traitement basique et paie après intervention par espèces, C.B ou chèque à l'ordre de France MOTORNET.
b. Le jour de l'intervention, le client s'acquitte de la totalité de la somme due pour le ou les traitements effectués sous forme de chèque à l'ordre de France MOTORNET ou d'espèces (dans la limite de 1000 euros autorisés par la loi) ou par CB. Les partenaires professionnels auront à payer une fois par mois sur envoie d'une facture récapitulative des interventions faites à leurs demandes.
c. A l'issue de l'intervention, France MOTORNET remettra au client ou au partenaire un certificat d'intervention et compte rendu qualité suivant le niveau d'intervention et son contrôle.
e. En cas de rupture du devis ou d'annulation de réservation aucun dédommagements ne sera demandés au client ou au partenaire.
VI – COMMISSION PARTENAIRE (marque blanche et corner shop)
Le prix total de commercialisation des services (TTC, prix payé par le client) comprend la part perçue par la société France MOTORNET et la part du partenaire où se trouve un corner shop ou un partenaire diffuseur de l'offre de service en marque blanche. Les commissions attribuées au partenaire sont de l'ordre de 20% du tarif ht sur toutes prestations réalisées ou commandées.
VII – ASSURANCE/ ESSAI DE VEHICULE / DEPOT VENTE
a. Dans le cas où l'agence dispose d'une assurance dite « garage » :
L'assurance civile professionnelle prend en charge les dommages causés lors de la conduite par un technicien France MOTORNET ou un intervenant franchisé. En cas de vol, d'incendie ou de tous autres types de dommages matériels du véhicule lors de la prise en charge par France MOTORNET, l'assurance de la société ou celle de l'agence franchisée sera saisie, sauf si sa responsabilité est écartée. France MOTORNET n'est pas tenue, sauf négligence, par la détérioration du véhicule du fait de sa vétusté, de son usure normale et de tous les phénomènes naturels inhérents à son exposition. Pour tous ces risques non imputables à France MOTORNET, le client est tenu d'assurer son véhicule en cas de dépôt pour traitement ou d'essai routier.
b. Dans le cas où l'agence franchisée ne dispose pas d'assurance « garage », le véhicule devra être assuré par le client le jour de la mise en traitement de son véhicule et ce jusqu'au jour de la restitution de celui-ci. Il devra avoir une assurance valide lors des essais du véhicule. Le client signe une attestation de prise en charge attestant que son assurance valide, permet au personnel de l'agence de pouvoir effectuer toutes les démarches nécessaires au volant de son véhicule afin de traiter ce dernier.
VIII – RESILIATION DU CONTRAT
France MOTORNET se réserve le droit d'annuler une intervention sur tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à France MOTORNET volontairement ou non lors de la conclusion d'une commande ou devis et qui le rendrait ainsi inefficace un traitement dans les conditions de qualité exigées par France MOTORNET. Dans ce cas, ledit contrat serait annulé purement et simplement.
IX – GARANTIE
France MOTORNET peut proposer à l'acheteur une garantie sur le niveau de traitement et son efficacité. Son montant, sa durée et son étendue seront déterminées selon les conditions du plan de fidélisation. France MOTORNET se réserve le droit de ne pas proposer de garantie aux véhicules ne répondant pas à ses critères de sélection. Par ailleurs chaque point de vente franchisé détermine les tarifs des garanties qu'il propose.
X – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENTS
Les présentes conditions générales de dépôt sont soumises au droit français. En cas de litige, seul sera compétent le tribunal d'instance.
XI – DONNEES PERSONNELLES
Les clients autorisent France MOTORNET à utiliser leurs données personnelles dans le cadre d'un traitement d'un véhicule ainsi que pour l'établissement de tous papiers administratifs (carte grise, etc.).
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